ACTUALITE
JURIDIQUE
Nos
animaux, bientôt plus des choses ?
Aujourdhui,
lanimal est considéré comme une chose par le droit civil français.
Un rapport
sur le « régime juridique de lanimal » remis au Ministre
de la justice le 10 mai dernier propose de bousculer un peu ce statut archaïque.
Voici deux propositions de modification du Code civil, qui date tout de même
de 1804 :
-
créer une catégorie « Animaux » entre les catégories
« Personnes » et « Biens »,
ou
- créer
à lintérieur de la catégorie « Biens »,
à côté des « Meubles » et des « Immeubles
» une sous-catégorie « Biens protégés ».
Un projet de loi sera déposé dici la fin de lannée.
Il devra choisir entre ces deux propositions.
Pourquoi
changer les choses ?
Pour enfin reconnaître les liens affectifs entre lhomme et son animal.
Ils permettront par exemple au maître qui a perdu son chien dans un accident
dobtenir la réparation de son préjudice moral.
Pour reconnaître la qualité dêtre vivant de lanimal.
Ce dernier a aussi des droits, comme le rappelle la convention européenne
de protection des animaux.
Bien sûr lagriculteur na que faire de la perte dune de
ses poules élevées en batterie, de ses cochons, de ses moutons,
si ce nest la perte financière.
Mais, quen est-il de son chien quil promène, quil éduque,
avec lequel ses enfants jouent, quil emmène pour un rien chez le
vétérinaire et qui lui est fidèle toute sa vie ?
Mettre au même plan notre chien ou notre chat, qui font « partie de
la famille », et une paire de chaussures, une voiture ou un bijou est une
aberration aujourdhui, même avec ce nouveau statut de « Biens
protégés ».
Les deux vraies alternatives auraient dû être soit de distinguer les
animaux de compagnie des autres animaux, soit de reconnaître à tous
le statut dêtre vivant.
A notre avantage, la convention européenne de protection des animaux ratifiée
par la France indique dès la 3e ligne de son préambule que «
l'homme a une obligation morale de respecter toutes les créatures vivantes
» et reconnaît des « liens particuliers existants entre l'homme
et les animaux de compagnie ».
Alors
croisons les doigts pour que nos députés fassent le bon choix, en
espérant que nombre dentre eux possèdent un animal de compagnie.
Alain S.
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