ACTUALITE
JURIDIQUE
Nos
animaux, bientôt plus des choses ?
Aujourd’hui,
l’animal est considéré comme une chose par le droit civil français.
Un rapport
sur le « régime juridique de l’animal » remis au Ministre
de la justice le 10 mai dernier propose de bousculer un peu ce statut archaïque.
Voici deux propositions de modification du Code civil, qui date tout de même
de 1804 :
-
créer une catégorie « Animaux » entre les catégories
« Personnes » et « Biens »,
ou
- créer
à l’intérieur de la catégorie « Biens »,
à côté des « Meubles » et des « Immeubles
» une sous-catégorie « Biens protégés ».
Un projet de loi sera déposé d’ici la fin de l’année.
Il devra choisir entre ces deux propositions.
Pourquoi
changer les choses ?
Pour enfin reconnaître les liens affectifs entre l’homme et son animal.
Ils permettront par exemple au maître qui a perdu son chien dans un accident
d’obtenir la réparation de son préjudice moral.
Pour reconnaître la qualité d’être vivant de l’animal.
Ce dernier a aussi des droits, comme le rappelle la convention européenne
de protection des animaux.
Bien sûr l’agriculteur n’a que faire de la perte d’une de
ses poules élevées en batterie, de ses cochons, de ses moutons,
si ce n’est la perte financière.
Mais, qu’en est-il de son chien qu’il promène, qu’il éduque,
avec lequel ses enfants jouent, qu’il emmène pour un rien chez le
vétérinaire et qui lui est fidèle toute sa vie ?
Mettre au même plan notre chien ou notre chat, qui font « partie de
la famille », et une paire de chaussures, une voiture ou un bijou est une
aberration aujourd’hui, même avec ce nouveau statut de « Biens
protégés ».
Les deux vraies alternatives auraient dû être soit de distinguer les
animaux de compagnie des autres animaux, soit de reconnaître à tous
le statut d’être vivant.
A notre avantage, la convention européenne de protection des animaux ratifiée
par la France indique dès la 3e ligne de son préambule que «
l'homme a une obligation morale de respecter toutes les créatures vivantes
» et reconnaît des « liens particuliers existants entre l'homme
et les animaux de compagnie ».
Alors
croisons les doigts pour que nos députés fassent le bon choix, en
espérant que nombre d’entre eux possèdent un animal de compagnie.
Alain S.
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